Bonjour, 

J'aimerai loger mon frère (étudiant de 21 ans), à titre gratuit dans ma résidence secondaire à Paris, car je suis aujourd'hui résidente à Londres. (note : je paye également les frais de son école d'ingénieur qui s'élève a 7000euros/an car mes parent n'ont pas les moyens de le lui offrir).

J'aimerai vérifier que mon frère à le droit de louer cet appartement sous son nom sur Airbnb, 120 jours dans l'année car a priori ce serait sa résidence principale. 

Je suis au courant qu'il interdit de sous-loué à plus cher que son loyer; mais je me demandais de ce qu'il en était dans le cadre d'un prêt a usage. 

Aurait-il ensuite le droit de me faire un versement à la fin de chaque année pour m'aider à rembourser mon emprunt bancaire avec ce qu'il aura gagné sur Airbnb?


 Sachant que je suis résident à l’étranger, dois-je faire une déclaration d’impôts en France, même si je ne percevant aucun revenu de la « location » ? Y a-t-il d’autres considérations importantes que j’aurais oubliées ?

Asked by: anonymous
Dec 7, 2019 9:08 PM

Bonjour,

Au delà d'une question de loyer, toute sous location sans le consentement du propriétaire est interdite. Il est nécessaire au préalable d'obtenir un accord écrit des propriétaires avant de pouvoir mettre un appartement en location sur Airbnb, comme en dispose l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

"Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer."

Quand bien même l'autorisation serait donnée par le propriétaire, deux autres problèmes se posent :
- Premièrement, seul le locataire peut sous-louer son logement avec autorisation du propriétaire. Votre frère, hébergé gratuitement, ne figure pas sur le contrat de bail et ne peut donc pas mettre votre logement en sous-location, vous devez faire cela vous même.
-Deuxièmement, comme vous l'avez indiqué, il est interdit de sous louer les locaux à un prix supérieur à celui de votre propre loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Pour résumer : vous pouvez héberger gratuitement votre frère à moins qu'une clause expresse du bail ne vous interdise de prêter votre logement, en revanche, si vous souhaitez louer l'appartement sur Airbnb, vous devez demander une autorisation écrite à votre propriétaire, en vous accordant avec lui sur les modalités de prix, et l'annonce Airbnb devra être à votre nom. Le prix ne pourra pas excéder votre loyer.

Concernant votre question relative aux impôts : selon les explications du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
"- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."

D'après vos explications, votre résidence principale est à Londres, vous excluant ainsi de la première catégorie. Bien que résidant à Londres, si vous exercez une activité professionnelle en France, vous serez en revanche imposable sur vos revenus locatifs. Concernant la troisième possibilité, d'après le bulletin officiel des impôts, le centre des intérêts économiques est "le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus." Ainsi, si vos principaux investissements ou revenus viennent de France, vous serez également imposable. Enfin, si vous êtes agent de l'Etat français, vous serez de même imposable. Hors ces quatre cas, les revenus que vous procureraient la mise en location de l'appartement sur Airbnb ne seraient pas imposables en France car vous ne seriez pas considérée comme résidant en France.

Espérant avoir répondu à votre question

Cordialement
Equipe Helplicit 

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