Bonjour, Je suis le seul héritier de ma soeur, il y a des liquidités sur les comptes et je me retrouve en indivision avec son ex pacsé sur une maison. Ai-je le droit d'encaisser la totalité des liquidités bancaires (inférieures au droits de succession)? Et de payer les droits lorsque mon beau-frère m'aura racheter ma part sur la maison ? Merci d'avance pour votre réponse. 

Asked by: Mcolot
Nov 13, 2019 9:32 AM

Bonjour,

Non normalement vous ne pouvez pas opérer de la sorte.

Vous devez dans un premier temps joindre le ou les établissements bancaires en leur envoyant une lettre de blocage des comptes de la défunte. Avec cette lettre et un certificat de décès joint le ou les banques vont bloquer tous les comptes bancaires aucun débit ne pourra être effectuer sur ces comptes.

Si au contraire vous prélevez des sommes d'argent sur les comptes bancaires l'autre héritier peut vous accusez de recel successorale et vous poursuivre. De même l'administration fiscale verra cela d'un mauvais œil et rapatriera ces sommes au sein de la succession et pourra considérer que ces retraits ont été fait pour échapper à l’impôt sur les successions.

Par contre certaines sommes peuvent être débloquer de ces comptes si c'est pour payer les frais d'obsèques (article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier).

Bien cordialement

You must be signed in to access this page