Bonjour, J’avais quelques interrogations concernant la notion de droit d’usage et d’habitation.

Une Société Civile Immobilière peut-elle accorder un droit d’usage et d’habitation à un tiers non associé à cette SCI ?

Dans les faits, une mention doit-elle être précisée dans les statuts de la société afin de formaliser ce droit ?

Je vous en remercie

Pax Romana

Asked by: PaxRomana
Dec 17, 2019 1:41 AM

Bonjour,


Oui il est parfaitement légal de laisser un droit d'usage et d'habitation y compris si le bénéficiaire est étranger à la SCI. Par contre il est préférable que ce droit d'usage soit écrit, généralement cela peut être fait par tout écrit signé en double exemplaires et comportant toutes les mentions légales qui rendent un document incontestable. Ce document peut être fait chez un notaire ou bien entre particuliers.


On retrouve ce droit d usage dans des testaments, il est à noter que le droit d usage n'est ni cessible, ni vendable ni transférable à des héritiers par exemple.


Il n'est pas nécessaire de le rajouter dans les statuts de la SCI (si un autre écrit existe déjà) sauf si l'intention est de protéger la personne qui bénéficie de ce droit d'usage. Si la SCI n'est pas encore constituée et que vous souhaiter protéger le droit d'usage de la personne alors oui nous vous recommandons de le mettre dans les statuts.


En espérant avoir répondu à vos interrogations, si ce n'était pas le cas bien entendu renvoyez un mail en expliquant en détail la situation et nous préciserons notre réponse (sans autre coût).


Bien cordialement

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