Bonjour Maître

Divorcé en 2001 après 33 ans de mariage
- j'ai cédé à mon ex épouse 2 studios
- je verse une prestation compensatoire à vie de 1076€ calculée sur mon revenu avant retraite
- c'est une rente mensuelle transmissible aux héritiers
- je lui ai cédé l'usufruit d'un bien qu'elle occupe gratuitement
- je couvre l'intégralité des charges concernant ce bien

Je suis né en 1943 (76ans) et remarié depuis 2015
Personnellement j'ai conservé un bien, vendu récemment pour raison de santé et je vis chez mon épouse sous contrat de séparation de biens .

Y a t il une possibilité de réduire,voir d'annuler cette prestation à vie qui me pèse.

D'autres parts, en cas de décès, je ne souhaite pas infliger éventuellement cette charge à mes enfants nés du premier mariage, ainsi qu'à ma seconde épouse
J'ai essaie d'exposer mon cas aussi clairement que possible.
Je vous serai gré d'une réponse positive et vous remercie par avance

Asked by: anonymous
Nov 11, 2019 7:44 PM

Bonjour,

Nous avons bien étudié votre cas et nous pouvons vous annoncer que vous pouvez faire réviser ou même annuler cette prestation compensation.

En effet depuis une nouvelle loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il est désormais possible de saisir le juge aux affaires familiales.

En se basant sur l'article 276-3 du code civil qui dispose "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge"

Le juge regardera combien a déjà été payé, vous aurez de grande chances de voir ce montant minoré. Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre avocat pour commencer des démarches.
De nombreuses personnes qui ont divorcé avant 2004 sont dans la même situation et les juges ont dans une très grande majorité des cas minorés ces rentes ou même voir les ont annulé.

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