Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente avec le vendeur et l'agence immobilière. Cependant, le notaire n'a pas envoyé la convocation pour signer l'acte de vente depuis. Il s'explique qu’une procédure de mise en tutelle vient d'être lancée pour le vendeur. Depuis le mois d'avril, nous attendons une date pour signer cet acte de vente. Cela fait déjà beaucoup plus que six mois que nous attendions les informations. Pensez-vous que cela est normal? Merci pour vos réponses.

Asked by: theplaystar
Dec 17, 2019 5:49 PM

Bonjour,


Il faut savoir si le juge a rendu une décision qui met le vendeur sous tutelle ou non. Si la personne est sous tutelle seul un juge pourra autoriser la vente. La justice étant encombrée cela risque de prendre plusieurs années. 


Nous vous conseillons dans un premier temps de demander au notaire si la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle est d'accord avec la vente du bien immobilier. Car si cette personne n'est pas d'accord cela va vous causer des difficultés.


Ensuite vu qu'un compromis a été signé, plutôt que l exécution forcée de la vente du bien nous vous conseillons de demander les pénalités qui sont prévues dans le compromis en cas de non remise du bien.


Bien cordialement

You must be signed in to access this page