Bonjour,

Je suis en train d'acheter un bien immobilier cependant le vendeur ne s'est pas présenté lors du rdv de signature chez le notaire.
Ce RDV arrive déjà 1 mois après la date butoire précisée dans le compromis de vente signé par tous.
Une nouvelle date a été fixée et le vendeur a été convoqué par voie de huissier d'ici une dizaine de jours.

J'ai payé l'apport, et mes fonds ont été débloqués. Je commence donc à rembourser un crédit pour un bien qui n'est pas encore à moi.
J'ai également du décaler les travaux qui devaient commencer 3 jours après la date de signature. Je ne sais malheureusement pas quand l'entrepreneur pourra intervenir désormais.

>> J'aimerai savoir quelles sont mes droits sur ce sujet svp ? Puis-je demander des pénalités ? (je suis un peu perdue c'est mon 1er achat)

Ai-je un recours possible pour mettre en pause les échéances de remboursement de mon crédit tant que la signature n'a pas été effectuée ?

Merci par avance pour votre aide.

Asked by: immo85
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Feb 16, 2020 10:49 PM

Bonjour 

un premier achat est toujours une étape importante et quelques fois stressante. 

Chaque partie a du signer un compromis contenant des droits devoirs et obligations.

Le compromis prévoit l’inexécution des deux parties et en l’occurrence du vendeur en ce qui vous concerne.

Outre la partie « droit de rétractation »prévue par la loi l’inexécution des termes insérés dans votre compromis fait mention d une clause pénale, employée lorsque l’une des parties ne respecte pas son engagement.

Bien entendu, il convient de regarder les termes prévus dans ce compromis et de contacter rapidement votre notaire. 

Par ailleurs, celui-ci entamera les formalités préalables afin de faire en sorte que la vente se réalise avant saisine du tribunal si ces actions préalables s’avèrent infructueuses.

En ce cas le juge pourra appliquer la clause pénale et demander la vente (forcée).

Selon les cas et sous certaines conditions, indépendamment de la clause pénale la
possibilité d’obtenir des dommages-intérêts est ouverte mais là encore, des formalités préalables sont nécessaires avant tout.

Pour votre banque, il est nécessaire de contacter votre chargé de clientèle pour examiner vos conditions. À mon sens à ce jour, comme l’acte authentique n’est pas signé vous ne payez que les intérêts intercalaires. 

Ainsi,  contactez dès que possible votre notaire ( pour les formalités auprès du vendeur) et votre banque  ( pour indiquer la non signature de l’acte authentique) 

bien cordialement. 

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