Bonjour, 


Peut-on revenir sur une attestation sur l'honneur, c'est à dire rectifier une date ? 

Lettre destinée aux services des impôts 


Merci

Asked by: Narathomas
reply
0
Feb 16, 2020 10:47 PM

Bonjour 

vous devez reproduire une attestation sur l’honneur en indiquant la mention « annulé et remplace ».

la première attestation à t elle produit des effets ? ( droits, paiements, régularisations , ...) 

l accompagnement d un courrier expliquant le changement de date devrait être de rigueur.

Bien cordialement, 

 

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